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Mise en Demeure pour Remboursement de Caution — Prête en 30 Secondes

Votre propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie ? Passez à l'action immédiatement avec une mise en demeure professionnelle. Notre IA génère un courrier juridiquement solide en quelques secondes. +1 000 utilisateurs ont déjà récupéré leur caution.

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Comment ça marche ?

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Indiquez les détails

Date de sortie, montant de la caution, coordonnées du propriétaire — renseignez les informations clés.

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Courrier généré automatiquement

L'IA rédige une mise en demeure avec les références légales (loi ALUR, article 22 de la loi de 1989).

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Envoyez et récupérez votre argent

Envoyez en recommandé AR. Votre propriétaire dispose d'un délai légal pour vous restituer la caution.

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Le non-remboursement du dépôt de garantie est l'un des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires en France. Selon la loi, le bailleur dispose d'un mois (logement rendu en bon état) ou de deux mois (avec réserves sur l'état des lieux de sortie) pour restituer la caution après la remise des clés.

Si ce délai est dépassé, vous avez le droit d'exiger le remboursement majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR). La mise en demeure est l'étape préalable indispensable avant toute action en justice. Elle prouve votre bonne foi et votre volonté de régler le litige à l'amiable.

UltraCash AI génère une mise en demeure complète et conforme qui inclut le rappel des obligations légales du bailleur, le montant dû, le calcul des pénalités de retard, et un délai raisonnable pour le remboursement. Le ton est ferme mais professionnel — exactement ce qu'il faut pour obtenir une réponse rapide.

Chaque jour qui passe sans action de votre part est un jour où votre argent reste bloqué. Ne laissez pas votre ancien propriétaire profiter de votre passivité. Générez votre mise en demeure maintenant — c'est gratuit, rapide et redoutablement efficace. Rejoignez les +1 000 personnes qui ont déjà agi avec UltraCash AI.

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