Produit non conforme, colis jamais reçu, article défectueux ou droit de rétractation non respecté ? En tant que consommateur en ligne, vous bénéficiez d'une protection renforcée grâce au Code de la consommation. Le vendeur est tenu de vous rembourser dans un délai de 14 jours en cas de rétractation et de 30 jours en cas de non-livraison. Pourtant, obtenir un remboursement reste souvent un parcours semé d'obstacles. UltraCash AI génère une lettre de réclamation structurée et juridiquement argumentée pour faire valoir vos droits efficacement.
Rapide, professionnel, résultat immédiat
Ne perdez plus de temps — obtenez votre document professionnel immédiatement.
Générer ma demande de remboursement →Le droit de rétractation est le premier pilier de la protection du consommateur en ligne. L'article L.221-18 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité. Le vendeur doit alors vous rembourser intégralement (produit + frais de livraison initiaux) dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation.
En cas de produit non conforme ou défectueux, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) vous protège pendant 2 ans. Pendant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire. Vous pouvez exiger la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement.
En cas de colis non reçu, l'article L.216-1 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 30 jours. Passé ce délai, vous pouvez exiger le remboursement. Découvrez notre /offre-flash pour un accès complet à nos outils juridiques.
Votre courrier doit contenir : vos coordonnées, le numéro de commande, la date d'achat, la description du produit, le montant payé, le motif de la demande (rétractation, non-conformité, non-livraison) et les articles de loi applicables. Joignez systématiquement les preuves : confirmation de commande, bon de livraison, photos du produit, échanges avec le service client.
Fixez un délai de réponse (15 jours est raisonnable) et mentionnez les recours possibles en cas de non-réponse : signalement à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), médiation de la consommation, action en justice. L'envoi en LRAR est recommandé pour conserver une preuve.
"Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande le remboursement de ma commande n° [...] passée le [...] sur votre site [...] pour un montant total de [...] euros. [...] contenu personnalisé [...] Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours / Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, le produit reçu n'est pas conforme à la description (motif : [...]). Je vous demande de procéder au remboursement intégral de [...] euros sous 14 jours. À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir la DGCCRF et le médiateur de la consommation. Veuillez agréer [...]"
UltraCash AI adapte automatiquement le fondement juridique selon votre situation : rétractation, non-conformité, non-livraison ou garantie.
Si le vendeur refuse ou ne répond pas, plusieurs recours s'offrent à vous. La médiation de la consommation est une étape obligatoire avant toute action en justice (ordonnance du 20 août 2015). Tout e-commerçant doit indiquer les coordonnées de son médiateur sur son site. La médiation est gratuite pour le consommateur.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal de proximité (litiges jusqu'à 5 000 euros) ou le tribunal judiciaire (au-delà). Pour les achats par carte bancaire, vous pouvez également demander un chargeback (rétrofacturation) auprès de votre banque dans un délai de 13 mois (article L.133-18 du Code monétaire et financier). Signalez également le vendeur sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF.
Chaque jour de retard est un jour de plus sans votre argent. Notre générateur IA produit une lettre de réclamation complète en 30 secondes, avec le bon fondement juridique, les bons articles de loi et une formulation qui pousse le vendeur à agir. Le document est prêt à envoyer par email ou en LRAR.
Des milliers de consommateurs ont déjà récupéré leur argent grâce à une réclamation bien argumentée. Ne laissez pas un vendeur en ligne vous spolier. Profitez de notre /offre-flash pour un accès illimité à nos outils de rédaction juridique.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce délai est incompressible : aucune clause contractuelle ne peut le réduire. Certains produits sont toutefois exclus : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés, etc.
Si le colis n'est pas livré dans le délai convenu (ou 30 jours par défaut), mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable. S'il ne livre toujours pas, vous pouvez annuler la commande et exiger un remboursement intégral dans les 14 jours (article L.216-2 du Code de la consommation). Le vendeur est responsable jusqu'à la livraison effective.
Oui, la garantie légale de conformité s'applique aussi aux produits d'occasion achetés auprès d'un professionnel. Le délai de présomption d'antériorité du défaut est de 12 mois (au lieu de 24 pour le neuf). Le droit de rétractation de 14 jours s'applique également pour tout achat à distance, neuf ou d'occasion.
Plus de 1 200 documents ont déjà été générés aujourd'hui. C'est rapide, instantané et professionnel.
Créer ma lettre de remboursement — Gratuit →