Vol annulé, retard de plus de 3 heures, surbooking ou correspondance manquée ? Vous avez droit à un remboursement et potentiellement à une indemnisation forfaitaire pouvant atteindre 600 euros par passager. Le règlement européen CE 261/2004 protège tous les passagers au départ d'un aéroport de l'UE ou sur un vol opéré par une compagnie européenne. Pourtant, les compagnies aériennes comptent sur votre méconnaissance de vos droits. UltraCash AI génère une lettre de réclamation complète et argumentée pour obtenir votre remboursement rapidement.
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Générer ma demande de remboursement vol →Le règlement CE 261/2004 établit un barème d'indemnisation forfaitaire selon la distance du vol : 250 euros pour les vols de moins de 1 500 km, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km, et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km. Cette indemnisation s'ajoute au remboursement du billet en cas d'annulation.
En cas de retard à l'arrivée de 3 heures ou plus, la Cour de justice de l'UE (arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009) a confirmé que les passagers ont droit à la même indemnisation que pour une annulation. La compagnie ne peut s'exonérer qu'en prouvant des circonstances extraordinaires (conditions météorologiques extrêmes, risques sécuritaires, instabilité politique).
En cas de surbooking (refus d'embarquement involontaire), l'indemnisation est due automatiquement, sans que la compagnie puisse invoquer des circonstances extraordinaires. Profitez de notre /offre-flash pour accéder à tous nos modèles juridiques.
Votre demande doit contenir : vos coordonnées, le numéro de réservation, le numéro de vol, la date et l'itinéraire prévu, la nature du problème (annulation, retard, surbooking), la durée effective du retard à l'arrivée et le montant réclamé (remboursement du billet et/ou indemnisation forfaitaire).
Citez explicitement le règlement CE 261/2004 et les articles applicables (article 5 pour les annulations, article 6 pour les retards, article 4 pour le surbooking). Joignez copies des cartes d'embarquement, confirmation de réservation et tout justificatif de frais supplémentaires engagés (hôtel, repas, transport). La compagnie dispose de 6 semaines pour répondre.
"Madame, Monsieur, Passager(e) du vol [...] du [...] reliant [...] à [...], numéro de réservation [...], je me permets de solliciter le remboursement intégral de mon billet ainsi que l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement CE 261/2004. [...] contenu personnalisé [...] Mon vol a été annulé / a subi un retard de [...] heures à l'arrivée, sans proposition de réacheminement satisfaisante. Conformément à l'article 7 du règlement CE 261/2004, je suis en droit de percevoir une indemnisation de [...] euros. Je vous remercie de procéder au remboursement et au versement de l'indemnisation sous 15 jours. À défaut, je saisirai la DGAC et les juridictions compétentes. Veuillez agréer [...]"
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Si la compagnie ne répond pas dans les 6 semaines ou rejette votre réclamation, vous pouvez saisir la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) qui assure la médiation en France. La DGAC peut sanctionner la compagnie et intervenir pour débloquer votre dossier. Cette procédure est gratuite.
En cas d'échec, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal de proximité (litiges inférieurs à 10 000 euros). La prescription est de 5 ans en droit français. De nombreux passagers obtiennent gain de cause devant le tribunal, car la jurisprudence européenne est très favorable aux voyageurs.
Selon la Commission européenne, moins de 10% des passagers éligibles réclament effectivement leur indemnisation. Les compagnies aériennes profitent de cette passivité. Une lettre de réclamation bien rédigée, citant les bons textes, suffit souvent à déclencher le remboursement sans passer par le tribunal.
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L'indemnisation forfaitaire dépend de la distance du vol : 250 euros pour moins de 1 500 km, 400 euros pour 1 500 à 3 500 km (ou plus de 1 500 km en intracommunautaire), et 600 euros pour plus de 3 500 km. Cette indemnisation s'applique en cas d'annulation, de retard de 3h+ ou de surbooking, sauf circonstances extraordinaires.
En droit français, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du vol. Vous pouvez donc réclamer une indemnisation pour des vols datant de plusieurs années. En pratique, plus vous agissez vite, plus la résolution est rapide et simple.
Oui, le règlement s'applique à toutes les compagnies aériennes, y compris les low-cost (Ryanair, easyJet, Vueling, etc.), dès lors que le vol part d'un aéroport de l'UE ou est opéré par une compagnie européenne à destination de l'UE. Aucune clause contractuelle ne peut limiter vos droits.
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